Ai-je besoin d’une RC Pro ou d’une RC décennale ?
Un bureau d’études peut parfois relever principalement d’une responsabilité civile professionnelle et, dans d’autres situations, devoir également souscrire une garantie de responsabilité décennale. Le critère déterminant n’est ni le code APE, ni le statut juridique de l’entreprise, ni la seule appellation « bureau d’études techniques ». Il faut examiner la réalité des missions réalisées, le contrat signé avec le client, le rôle du BET dans l’opération et la nature de l’ouvrage concerné.
La garantie décennale doit notamment être examinée lorsque le BET est lié au maître d’ouvrage et participe à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage. Cela peut concerner, selon les circonstances, des calculs et dimensionnements, des prescriptions techniques, des études de conception ou d’exécution, le visa de documents, certains diagnostics suivis de préconisations de travaux, ou encore une mission de maîtrise d’œuvre. Si une erreur dans ces prestations contribue, après réception, à un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la responsabilité décennale du BET est susceptible d’être recherchée.
Une RC Pro seule peut être envisagée lorsque les prestations restent étrangères à la conception ou à la réalisation de l’ouvrage et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité décennale. Ce pourrait être le cas, selon le contenu précis de la mission, d’un conseil général sans conception d’un ouvrage déterminé, d’une étude de faisabilité strictement préliminaire qui n’est pas utilisée comme étude de conception ou d’exécution, d’une assistance administrative ou documentaire, ou de certaines missions de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sans prescription, calcul, direction ni contrôle technique des travaux.
Le dessin ou la modélisation peuvent également faire l’objet d’une analyse différente lorsque le prestataire travaille exclusivement sous la supervision et la responsabilité d’un architecte ou d’un BET assuré, sans effectuer lui-même de calcul, de dimensionnement, de prescription ni de choix technique. Cela ne permet cependant pas d’affirmer automatiquement qu’une RC Pro sera toujours suffisante : les documents contractuels, les livrables et l’autonomie réelle du prestataire doivent être vérifiés.
Le cas particulier du BET sous-traitant
Un BET qui intervient uniquement en qualité de sous-traitant n’est généralement pas directement lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sa situation au regard de la responsabilité décennale peut donc différer de celle d’un BET contractant directement avec le maître d’ouvrage. Il conserve néanmoins une responsabilité contractuelle envers l’entreprise ou le concepteur qui lui a confié la mission et peut être appelé dans le cadre d’un recours. Une couverture adaptée à cette responsabilité reste donc indispensable, même lorsque l’obligation légale d’assurance décennale ne s’applique pas dans les mêmes conditions.
Une mission appelée « conseil », « assistance », « diagnostic » ou « dessin » peut, dans les faits, comporter des calculs, des prescriptions ou des préconisations directement reprises dans les travaux. À l’inverse, l’appellation générale « BET » ne signifie pas que toutes les prestations réalisées relèvent automatiquement du régime décennal. Les juges et les assureurs s’intéressent au contenu réel de la mission, pas uniquement au titre donné au contrat.
La conclusion doit donc rester individualisée : une RC Pro peut parfois suffire lorsque le BET intervient dans une mission de conseil ou d’assistance sans participer à la conception, au dimensionnement, à la prescription ou au suivi de réalisation de l’ouvrage. Dès que ses études ou préconisations peuvent influencer la solidité ou l’usage de l’ouvrage, la garantie décennale doit être examinée avec attention. Dans certaines situations, les deux garanties sont nécessaires et complémentaires.
Avant de répondre définitivement, MD Group étudie le contrat de mission, les factures ou propositions commerciales, les livrables, les diplômes et l’expérience du demandeur. Cette analyse permet de présenter l’activité correctement à l’assureur et d’éviter qu’une garantie soit souscrite sur la base d’un libellé trop étroit ou inadapté.
Les différentes briques d’un programme de responsabilité civile
Une entreprise peut avoir besoin de plusieurs garanties complémentaires. Le bon montage dépend de ses missions, de ses clients, de ses produits, de son organisation et des ouvrages sur lesquels elle intervient. Souscrire une RC professionnelle ne signifie donc pas automatiquement que l’exploitation, les dirigeants, le cyber ou la responsabilité décennale sont couverts.
RC professionnelle
Elle vise les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exécution des prestations déclarées. Pour un bureau d’études, le libellé précis des missions est déterminant.
RC exploitation
Elle concerne les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l’entreprise, en dehors de l’exécution même de la prestation : un visiteur blessé dans les locaux ou un dommage occasionné lors d’un déplacement, par exemple.
RC des dirigeants
Elle protège le patrimoine personnel du dirigeant lorsqu’une faute de gestion lui est reprochée. Elle ne remplace pas la RC de l’entreprise : la personne assurée et la faute mise en cause sont différentes.
RC cyber
Elle traite les conséquences d’une atteinte aux systèmes informatiques ou aux données : incident de sécurité, restauration, responsabilité envers des tiers et gestion de crise, selon les garanties souscrites.
RC produits ou après livraison
Elle intervient lorsque des produits livrés ou des travaux achevés causent un dommage. Son périmètre dépend du contrat et doit être rapproché de l’activité exacte de l’entreprise.
RC fabricants
Elle répond aux risques spécifiques de la fabrication et de la mise en circulation d’un produit. Dans la construction, une analyse particulière s’impose lorsque le produit peut relever du régime des éléments pouvant entraîner une responsabilité décennale.
Responsabilité décennale
Elle couvre, dans les limites du contrat, la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves affectant l’ouvrage après réception pendant dix ans. Elle doit être étudiée au regard des missions réellement exercées et de la loi Spinetta.
Pourquoi les garanties doivent-elles être assemblées ?
Une erreur de calcul, un accident dans les locaux, une mise en cause personnelle du dirigeant et une cyberattaque n’ont ni la même origine ni le même régime. Ces garanties peuvent se compléter, mais elles ne se substituent pas les unes aux autres. MD Group vérifie donc l’activité, les exclusions, les plafonds, les franchises et l’articulation des contrats existants avant de proposer une solution.