Que prévoit la loi Spinetta ?
La loi Spinetta repose sur un double mécanisme : la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage et une assurance destinée à préfinancer certains dommages. Elle a notamment renforcé l’articulation entre la responsabilité décennale des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.
La responsabilité décennale concerne les dommages d’une certaine gravité survenant après la réception : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le régime ne dépend pas seulement du titre professionnel. Un bureau d’études, un maître d’œuvre ou un autre concepteur peut être concerné selon son contrat et la nature de son intervention.
Pourquoi une RC Pro ne suffit-elle pas toujours ?
La RC professionnelle couvre des fautes dans les prestations selon les conditions du contrat. Mais lorsqu’une mission expose au régime décennal, la garantie correspondante doit être prévue. Une attestation mentionnant une activité voisine ou une mission plus étroite peut être insuffisante si l’intervention réelle n’a pas été déclarée.
À quel moment vérifier son assurance ?
L’assurance doit être étudiée avant l’ouverture du chantier et avant d’accepter une nouvelle mission. Il faut comparer le contrat signé, les activités déclarées à l’assureur, les procédés employés, les ouvrages concernés et les éventuelles limitations. Pour le cadre juridique, consultez également l’article L. 241-1 du Code des assurances ↗.